4.6.Les artistes-peintres et, à partir du 1er janvier 1987, les portraitistes, ne peuvent exercer leur activité que dans les espaces auxquels ils ont accès en vertu de leur bail. Les portraitistes ne peuvent exercer leur activité que dans l'un des espaces prévus à cette fin sur la rue Sainte-Anne. Les espaces de location sur la rue du Trésor et les espaces destinés aux portraitistes sur la rue Sainte-Anne sont délimités aux plans joints au règlement en annexe A. Le comité exécutif est autorisé à adopter des ordonnances pour modifier la localisation ou les dimensions des espaces apparaissant aux plans joints en annexe A pour en ajouter ou en retrancher.
1983, V.Q. 2890, a. 4.6; 1986, V.Q. 3181, a. 9. 
